; qu'en statuant de la sorte sans constater la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir ladite installation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

l'entrepreneur, c'està-dire le maître de l'ouvrage ; qu'en mettant à la charge de l'architecte, maître d'oeuvre, les sommes dues par le maître de l'ouvrage, la Juridiction de proximité a violé les articles

OUTREPASSE SA MISSION EN FORMULANT UN NOUVEL AVIS QUANT AU PREJUDICE ET A LA REPARTITION DES RESPONSABILITES, SANS POUR AUTANT ORGANISER DE REUNION CONTRADICTOIRE ; QUE L'ARRET A DONC VIOLE LES ARTICLES

prestations, dont il a pourtant constaté la réalisation, au motif qu'il n'était pas justifié du quantum facturé, quand il lui revenait d'évaluer le montant des honoraires dus, le tribunal a violé les articles

d'un contrat de louage d'ouvrage avec l'entrepreneur, ce qui n'était pas le cas d'espèce, où l'arrêt situe la responsabilité de la société Immobail hors de tout contrat ; que l'arrêt a donc violé les articles

View Properties n'était certainement pas le maître de l'ouvrage, sans rechercher si l'ouvrage n'était pas réalisé pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

produisait ni tarif horaire ni feuille de temps passé sur ces travaux qui justifierait le quantum de sa facturation, quand il lui revenait d'évaluer le montant des honoraires dus, le tribunal a violé les articles

tenu de cantonner la réfaction à la fraction du prix qui peut être tenue pour excessive ; qu'en procédant à une réfaction forfaitaire, le juge de proximité, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé les articles

1315 du Code civil, alors, deuxièmement, que dès lors que le maître d'ouvrage de l'espèce se réfugiait (à tort) derrière la charge de la preuve et n'invoquait pas les dispositions de l'article 1341 du

[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

chargé de donner un avis sur les travaux réparatoires, quand la GMF avait refusé de se prononcer sur le principe de sa garantie et avait fini par la décliner en avril 2018, la cour d'appel a violé les articles

définitivement arrêtés entre les parties, la cour d appel, en refusant ainsi d'admettre que le contrat d'entreprise est un contrat consensuel dans lequel l'indétermination du prix est licite, a violé les articles

En application des articles 1104, 1787 et 1353 du code civil, il appartient à la SARL PAILLET TPA de démontrer que M.

qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'immeuble serait notamment dû à une insuffisance des remblais érigés par le propriétaire lui-même, la Cour d'appel a méconnu l'étendue des obligations contractuelles de l'entrepreneur, et violé les articles

Franco-Suisse avait agi en maître d'oeuvre et que les décomptes de la société coopérative faisaient apparaître un travail en régie ; qu'en conséquence la qualification adoptée repose sur une violation des articles

(société Z... ), en vue de la confection d'articles textiles, seize salariés, le rez-de-chaussée d'un atelier situé à Saint-Laurent de Chamousset ainsi que son parc de machines de couture, moyennant une