119, 100 et 235 du Traité de la communauté européenne, de la directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article

L. 621-60 du Code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 174, L. 621-20 et L. 623-6 du Code de commerce ; Mais attendu que la banque qui excipait d'un

[GR] [LL], domicilié [Adresse 191], 173°/ à Mme [DZ] [SE], domiciliée [Adresse 308], 174°/ à Mme [QO] [OB], domiciliée [Adresse 316], 175°/ à Mme [AS] [SL], domiciliée [Adresse 128], 176°/

(Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Code de procédure civile, ensemble l'article 562 de ce Code ; Attendu que si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours

code de commerce) Aucune créance relevant des dispositions de l'article L.622-17 n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

l’article 1723 du code civil, et que la responsabilité de Lys Vendôme peut dès lors être engagée sur ce fondement.

171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ; Mais attendu que le recours contre le jugement qui reporte la date de cessation des paiements n'est pas soumis aux

174, 279, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1779 et 1780 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors enfin que le gérant d'une société à responsabilité

aux dispositions des articles 173 et 282 du code de procédure civile, - condamner la société [H] [X] & Associés à payer à Me [J] en qualité de liquidateur de la société [U] et à M.

63-4, 170, 171, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 30 novembre 2000 attaqué a rejeté la requête de Clément X..., tendant à l'annulation

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

175 2 036 555 3 551 372 18/01/1993 04/11/1993 30/01/1992 9 133 425 5 702 355 8 103 045 53 640 551 44 176 747 32 249 298 42.63 39.35 48.45 19666/92 Nuri ÇAPAR 5 050 170 489 712 09/10/1987 06/10/1987 12

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.