Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles, - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n° 2005-1766 du 30

1768 BIS DU CODE DISPOSE QUE "LES PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT PAS A L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 242 TER 1 SONT PERSONNELLEMENT REDEVABLES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DU MONTANT DES SOMMES

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 alors applicable

A B, représenté par Me Chareyre, demande au Tribunal : 1°) de le décharger de l'amende qui lui a été infligée au titre de l'année 2014 sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts

1736 du code général des impôts.

Article 3 : La communauté d’agglomération Thonon agglomération versera à Mme P... et autres la somme de 150 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts et qu'à défaut de réponse dans le délai de trente jours prévu par l'article 117 du même code, la SARL ARCHES avait été soumise à la pénalité prévue par l'article 1763 A

1763 A du code général des impôts mise à sa charge à la suite de la mise en oeuvre de l'article 117 du même code ; qu'elle se pourvoit en cassation contre les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 5 juillet

117 et du premier alinéa de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : * l'infraction reprochée, fondée sur le IV de l'article 1736 du code général des impôts, n'est pas une infraction exclusive de bonne foi qui concerne

1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source, en application de l'article 1671 du même code, sur le montant des redevances

Enfin, le 2 du IV de l'article 1736 du même code dispose que : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500

1 et 3 du règlement CEE n°1768/92 précité ; 2°/ qu'au sens des articles 1 à 4 du règlement CEE n°1768/92 du 18 juin 1992, le CCP est accordé pour un « médicament », c'est-à-dire pour « toute substance

En particulier, l'article 2 de cette convention ne mentionne, en aucune manière, l'amende visée par le IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts sont prescrites et ne peuvent pas faire l'objet d'un recouvrement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article

M. et Mme B ayant omis de déclarer un compte qu'ils détenaient en Allemagne, l'administration fiscale leur a infligé la pénalité instituée par les articles 1649 A et 1736 du code général des impôts.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

prévue par l’article 1761 du code général, du droit à l’erreur prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le service ne pouvait cumuler l’amende de 25