200 du Code de procédure pénale n'est établie ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 27, 1729, 1731, 1741, 1755 bis du

B s'est vu notifier, le 16 avril 2014, l'amende fiscale mise à la charge de la société Elise au titre de l'année 2009, sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts, mise à sa charge en

Aux termes du 8 du V de l’article 1754 du même code : « Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement

1736 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " IV.-1.

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l’article 1754 du même code ; 2°) de prononcer la décharge

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 11.

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART étant porté devant le Premier Président de la cour d'appel, le recours formé, en application de l'article 176 du décret

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes appliquées à la SAS GEM BTP sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et au paiement desquelles il a été tenu solidairement

1726 et 1728 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1726 du code civil : 3.

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef des délits

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Cour : Vu l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1755 du code civil : 4.

1759 et 1754-V-3 du code général des impôts au titre des années 2016 et 2017, pour un montant total de 503 688 € ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article

Y... et Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 176, 179, 184, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

et que le mauvais état des fenêtres était notamment dû à la vétusté ; qu'en se bornant à relever que les changements et réparations de fenêtres ne constituent pas des grosses réparations au sens de l'article

1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts X... ont présenté, sur le fondement de l'article 99 du Code civil, une requête en rectification de leurs actes d'état civil tendant à