1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 4.

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie

1759 du Code civil; 3°/ que, très subsidiairement, le défaut de stipulation d'un délai imposé à l'une des parties pour donner congé n'a pas pour effet de conférer une durée indéterminée à un contrat de

1729 et 1731 du code général des impôts ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

du 22/ 01/ 07 chantier IRIS 21. 811, 45 Fact n° 1730 du 22/ 01/ 07 chantier IRIS 11. 403, 86 Fact n° 1735 du 12/ 02/ 07 chantier IRIS 3. 001, 96 Fact n° 1637 du 30/ 03/ 06 chantier THONON 960, 75

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Sovac les sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758 () ". 16.

1729 et 1731 du code général des impôts ; Sur les conclusions relatives aux pénalités portant sur les droits d'enregistrement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.199 du livre des

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

constitution de partie civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles

de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. " 18.

    La scolarité est obligatoire de six à quatorze ans (article 22 de la loi n o 1739, article 3 de la loi n o 222 , et article 31/b du règlement sur les établissements d’enseignement primaire

1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2013 a décidé

et qu’en tout état de cause, elle peut bénéficier de la mesure de tempérament prévue au 1 du I de l’article 1736 ; - la procédure d’établissement de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737 du code

[H] à son obligation de restituer les locaux en bon état de réparations locatives est établi, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

à la Société MAGAUD de ce que l'incendie litigieux n'avait pas été provoqué par des membres de son personnel, mais par des tiers qui lui étaient complètement étrangers, a violé l'article 1735 du Code

Considérant, enfin, qu'en vertu de l'article 1729-1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font