X... n'était pas autorisé à publier des renseignements puisés dans des actes d'instruction annulés, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 173 du Code de procédure pénale, alors

sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévue par les articles

Jacob X..., exploitant sous l'enseigne Garage Honoré, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 173 de la loi du

sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles

TERMES ET LES MENTIONS DE LA LETTRE, L'INDICATION DE LA DECISION ENTREPRISE ET LE NOM DES PARTIES NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE SUR CETTE INTENTION ET SUR LA PARTIE DE QUI ELLE EMANAIT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale ; EXPOSE DES FAITS Dans le cadre d'une information ouverte contre X..., le 22 avril 2004, notamment

ce moyen, qu'elle « ne saurait se prononcer sur l'annulation d'écoutes administratives versées dans une procédure judiciaire, qui ne constituent pas un acte ou une pièce de la procédure au sens de l'article

ce moyen, qu'elle « ne saurait se prononcer sur l'annulation d'écoutes administratives versées dans une procédure judiciaire, qui ne constituent pas un acte ou une pièce de la procédure au sens de l'article

Il revenait bien à Me [P], en application de l’article 173 du décret précité, d’administrer le cabinet de feu [V] [G], de sorte qu’il peut lui être valablement reproché toute faute de gestion à ce titre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 161-1, 167, 171, 173-1, 206, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

saisies à cette occasion ; " aux motifs que le juge d'instruction ayant procédé à ces actes, sans avoir été assisté d'un greffier, ceux-ci sont entachés d'une nullité d'ordre public, en vertu de l'article

sur la circonstance inopérante qu'il ne s'agirait pas d'actes de fond et qu'ils seraient le support indissociable de la révocation du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

parallèlement elle a demandé au juge-commissaire l'attribution judiciaire du véhicule gagé, et que celui-ci a rejeté cette demande ; que le jugement déféré a confirmé l'ordonnance ; Attendu qu'en vertu de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

l'application de la loi n° 75.634 du 30 juin 1975, à titre transitoire et jusqu'au 1er juillet 1977, le taux d'incapacité permanente peut être justifié par la présentation de la carte d'invalidité prévue à l'article

notamment soutenu qu'aucune procédure d'exécution n'était recevable sur les sommes reçues par le liquidateur et versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article