1727, 1728 et 1729 D du code général des impôts.

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

1729 du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne pouvait faire une application cumulée des sanctions fiscales prévues aux articles 1727 et 1729 a. du code général des impôts et de l'article

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'application des pénalités de 40 %, alors, selon le moyen, que l'application de la pénalité de 40 % pour mauvaise foi est prévue par l'article 1729 du

NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE SUBSTITUEE, POUR CE CHEF DE REDRESSEMENT, A LA MAJORATION DE 60 % ; QU'AINSI

Gambert, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "1.

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

que l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne découlait pas de la responsabilité de la SCI Lafran, le tribunal a violé l'article susvisé ; 2°/ que l'article 1722

Selon l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le recours contre

du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l’article 239 bis AA ou à l’article 239 bis AB (...) » Aux termes de l’article 1729 du même code : « Les inexactitudes ou les omissions

1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration de 30 % prévue audit article 1729 dans sa rédaction alors applicable n'est exigible que lorsque la bonne foi du redevable ne peut être admise

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1720 du Code civil; 3°) qu'en toute hypothèse, l'obligation d'entretien mise à la charge du bailleur s'applique aux

En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que

droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 ... 2.

ainsi définie n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure ; qu'aux termes du 1 de l'article 1728 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée