La société Preciselec demande à la cour, par dernières conclusions du 6 mars 2020 de: Vu l'article 70 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1719 et 1723 et suivants du code civil, Vu le contrat

1729 du code général des impôts, applicable en l'espèce : Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de

1727, 1728 et 1729 D du code général des impôts.

avait fait l'objet d'une condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 7 août 2000 dont s'était prévalue la bailleresse, était à l'origine du trouble, la cour d'appel a violé l'article

1703 du code général et L.180 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales : 6.

1728 à 1733 du code général des impôts rendus applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée par l'article 1731 du même code que les pénalités pour absence de bonne foi sont applicables aux droits

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée

POUR LA DEFENDERESSE, LA SARL [K], demandé au juge des référés de : Vu les articles 695 et suivants, 122, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1720, 1721, 1103, 1222 du code civil, * Débouter

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'application des pénalités de 40 %, alors, selon le moyen, que l'application de la pénalité de 40 % pour mauvaise foi est prévue par l'article 1729 du

NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE AUX ARTICLES 1727 ET 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOIT ETRE SUBSTITUEE, POUR CE CHEF DE REDRESSEMENT, A LA MAJORATION DE 60 % ; QU'AINSI

Considérant enfin que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance qu'il serait passible de l'amende fiscale de 25 F prévue à l'article 1725 du code général des impôts ne faits pas obstacle

L. 821-2, premier alinéa, du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : "1.

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

que l'interdiction de recevoir du public sur la période du 17 mars au 10 mai 2020 ne découlait pas de la responsabilité de la SCI Lafran, le tribunal a violé l'article susvisé ; 2°/ que l'article 1722

Selon l'article 6 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, le recours contre

du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l’article 239 bis AA ou à l’article 239 bis AB (...) » Aux termes de l’article 1729 du même code : « Les inexactitudes ou les omissions