* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée

1727, 1728 et 1734 du code général des impôts dans la limite, toutefois, des majorations primitivement appliquées ; Article 1er : Le bénéfice imposable de la société anonyme "MOULIN X..." au titre de

A entend contester les pénalités que l'administration lui a appliquées sur le fondement des articles 1728, 1729 et 1758 A du code général, en raison de l'impossibilité de cumul des sanctions fiscales,

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 8.

256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code. 3.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

avant l'envoi de l'avis de vérification ; que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêt de renvoi, le tribunal correctionnel n'avait pas qualité

[X] sollicite, sur le fondement des articles L. 145-33 et L. 145-38 du code de commerce, la révision du loyer mensuel.

1720 du code civil.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

Elle soutient que : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts alors même que l’élément matériel fait défaut ;

Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2014, le tribunal, au visa des articles 1315, 1134, 1147, 1382 et 1721 du code civil, L 124-3 du code des assurances, et L 112-6 du code des assurances

[Y] [B] demande à la cour de : 'Vu l'article 1728 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1184 du code civil, et encore celles des articles 1147 et suivants dudit code, ces derniers repris