Il fait valoir que les désordres constatés caractérisent le manquement du bailleur à ses obligations résultant de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1719 du code civil, et il se fonde

606 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil - Dire et recevable en son appel partiel la société Académie de Danse Vanessa Feuillatte, - Infirmer les dispositions du jugement précédent en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1719

Sur les trois premiers moyens, réunis : Vu l'article 1719-2 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière

1719 du Code civil.

1719, 2° ET 1720 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, STIPULAIT QUE LE LOCATAIRE PRENDRAIT "LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT ACTUELLEMENT, SANS POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR, SOIT

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 et de l'article 1719 du code civil, au vu desquelles, le preneur reproche au bailleur, un défaut de délivrance et un manquement à son obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible (cf conclusions

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été loué, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant

B justifie le refus d'octroi du concours de la force publique ; - la SEMSAMAR ne justifie pas du respect des dispositions de l'article 1719 du code civil.

1719 du code civil dispose notamment en son 1° que "Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1719 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que sur le montant de 238 241,33 francs, de travaux dus par les bailleurs au preneur selon le premier rapport, il convenait de déduire la somme de

1719 du code civil.

1719-3 du Code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (article 1719-2 et 1720 du Code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les

1719 du Code civil par fausse application et l'article 1734 du Code civil par refus d'application ; ALORS, enfin, QUE, dans ses conclusions délaissées, la SCI avait fait valoir qu'un incendie ayant

Soutenant, sur le fondement de l’article 1719 du code civil des manquements du bailleur à ses obligations contractuelles, par acte délivré le 03 juillet 2023, la SARL TOP GUN EVASION a fait assigner la

606 du code civil ; qu'il n'en demeurait pas moins que l'article 15 du bail imposait au preneur de rendre l'immeuble « en bon état de réparation et d'entretien » et que l'article 1732 du code civil disposait