/ de la société OTAL, société anonyme, 3°/ de la société Soclimaine, société anonyme, dont le siège est, pour toutes les trois, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

80-3 du Code de procédure pénale, tel qu'applicable entre le 1er mars et le 1er septembre 1993 (loi du 4 janvier 1993), de l'article 593 du même Code, de l'article 6-3 a) de la Convention européenne de

F... ; que Mme F..., épouse I... était donc cotitulaire du bail et ne s'était vu délivrer aucun congé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1751 du code civil ; Mais

171 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatives aux travaux effectués au voisinage de lignes électriques et, aux trois autres prévenus, d'avoir omis d'établir le plan de prévention exigé

lieux loués selon la destination ci-dessus indiquée", et qu'il n'obligeait donc pas la société Lidl à effectuer lesdits aménagements, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, en violation de l'article

lieux loués selon la destination ci-dessus indiquée", et qu'il n'obligeait donc pas la société Lidl à effectuer lesdits aménagements, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, en violation de l'article

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et des articles 427, alinéa 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

par la cour d'appel qui a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2°/ la renonciation du bailleur à se prévaloir du défaut de notification de la cession du

[E] , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

170 du Code de procédure pénale n'est plus reprise par les dispositions nouvelles de l'article 171 qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation qu'exclut l'ancien texte ; qu'à cet égard, l'article

DE POLICE Informé le 18 mai 2026 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-

Chervis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

1791 du Code général des impôts" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en application des articles 290 quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, les

1741 précité, de se prononcer sur la résiliation du bail, la cour d'appel, à laquelle il revenait d'appliquer la règle de droit appropriée en vertu de l'article 5 du code de procédure civile de Polynésie

171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; Sur le troisième

assassinat, a refusé d'annuler une pièce de la procédure et l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l’indemnité de sujétions d’absence opérationnelle dans sa rédaction

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B est rejeté. Article 2 : Les conclusions de M.