[V] [W] aurait été mieux inspiré soit à former opposition à partage selon l'article 882 du code civil, soit à provoquer le partage au nom de son débiteur sur le fondement des dispositions de l'article

815-17 alinéa 3 du Code civil.

2003 portant réforme des retraites. / III. – Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l’article L. 161-17-3 du code

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'exploitation par les sociétés [4] de leurs marques pour un produit de tabac aurait, en application des articles L. 3511-3 et

) et en se plaignant de ne pas avoir été assistés de leurs avocats lors de l'administration de certains actes d'instruction (article 17 par. 3 de la Constitution).

Mme X... de sa demande fondée sur les articles 815-17 et 826 du Code civil au seul motif qu'elle n'apporte aucun élément susceptible de permettre de considérer qu'un partage en nature à défaut d'être

, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 754 477 euros en réparation de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L'AURAR et Mme L..., sa directrice générale, ont fait citer devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, en raison de divers passages de plusieurs articles successivement publiés les 14, 17, 21, 25

3 du présent décret (devenu R. 2124-17 du code de la propriété des personnes publiques) ; que cet article 3 du décret dispose que "dans les stations classées au sens des articles L. 133-11 et suivants

; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel du 17 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 201 et 609-1 du Code de procédure pénale, 5-1, 5-3, 5-4 et 6-1 de la Convention

Aux termes du c du paragraphe 3 de l'article 17 de la même directive, il peut être dérogé à l'article 16 " pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer

1686 du code civil et 1377 alinéa 1° du code de procédure civile, ensemble les articles 815-17 alinéa 3 et 1166 du code civil, Alors, d'autre part, que si les créanciers peuvent exercer tous les droits

avril 2001 au motif que, ce dernier concernant tous les commerces ayant pour activité la vente ou la distribution de pain, cette activité définissait la profession au sens de l'article L. 221-17 du code

des prestations de la nature de celles qu'il a perçues ; qu'il ne peut, dès lors, ni utilement prétendre se voir appliquer les stipulations des articles 17, 18-3° et 20-2° de cette convention, dès lors

... " ; qu'aux termes du c du paragraphe 3 de l'article 17 de la même directive, il peut être dérogé à l'article 16 " pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service

Jean-Paul X... ; qu'ayant introduit contre les indivisaires une action en partage les 11 et 14 mai 1982 sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du même code, M.

"LES AMIS DE LA TERRE" ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES CI-DESSUS MENTIONNES DU DECRET DU 18 AOUT 1979, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 17, ET EN OUTRE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 19 DE CE DECRET ; VU

LO. 111-3.