L'article L. 631-17 du code de commerce, relatif à la possibilité de procéder à des licenciements économiques lorsqu'une entreprise est, comme en l'espèce, placée en période d'observation dans le cadre

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce * Règlement des créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de Commerce à leurs échéances réglementaires

inopérante, en a déduit qu'il appartenait à la bailleresse de faire précéder le congé du 24 mars 2003, dans lequel elle reprochait à la locataire une absence d'exploitation, de la mise en demeure prévue à l'article

Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Il résulte A...ailleurs des dispositions de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que " Lorsqu'il est saisi A...une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour

L. 321-17 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-17

Sur l'application de l'article L. 145- 17 du Code de commerce Si un certain nombre de manquements, précités, sont établis à l'encontre de la S. A. R. L.

(SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties ont été

simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ; PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport

L. 622-17 du code de commerce que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une

de recours ; Le Ministère Public avisé; Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 22/01/2027 ;

ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée. ; ATTENDU qu'une créance super