1648 du code civil, comme l'avait retenu le tribunal, cependant que dans le dispositif de ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 19 septembre 2018, la société Opteven assurances demandait

Les dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts ne prévoient pas de solidarité de paiement s'agissant des contributions sociales.

s'évincerait que, quel qu'ait pu être à cet instant précis son commettant, le chauffeur X... devait prendre une part personnelle à l'exécution de cet enlèvement, en sorte que la cour d'appel a violé les articles

à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2004) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur de l'acte de prêt conclu par le cédant, en violation, d'une part, des articles

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 6.

de Polynésie française et de l'article 1692 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 4.

la garantie du vendeur ne porte que sur les servitudes existant au jour de la vente, sans pouvoir être étendue aux servitudes futures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L'intimée réclame au titre des échéances impayées (avis 1658 et 1698) la somme de 40 949,20 € ainsi que la somme de 6.471,52 € pour les loyers postérieurs jusqu'à la résiliation du 6 novembre 2014.

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1690 du Code civil à la cession d'un droit au bail indivis, n'a pas pour effet d'écarter l'application, entre les parties au bail, de la clause obligeant les preneurs indivis à obtenir, pour toute cession

nouvelles obligations en matière d'immatriculation des sociétés, n'aurait pas été applicable à une société dont la liquidation avait été décidée avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé l'article

1642-1 du Code civil, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne saurait méconnaître les termes

Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

1628 du Code civil, a violé ce texte par refus d'application; alors que, d'autre part, en se contentant de constater, pour admettre le jeu d'une clause de non-garantie, qu'il n'était pas prouvé que

1628 du Code civil, a violé ce texte par refus d'application; alors que, d'autre part, en se contentant de constater, pour admettre le jeu d'une clause de non-garantie, qu'il n'était pas prouvé que