. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 février 1994, les sociétés Kowa Real Estate (société

jugement rendu le 4 novembre 2025 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif ; Vu la déclaration d'appel de la SAS Hôtel le Crystal du 24 novembre 2025 (RG n°25/1673

délibération ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays basque de modifier le classement des parcelles cadastrées section OH n° 374, n° 1696, n° 1697 et n°1698 dans la commune d'Hasparren

et ce droit lui est reconnu, selon l'article 1613 du Code civil, même si, depuis la vente, "l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent

(Haut-Rhin), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

commande détaillé et de bon de livraison, les éléments de cuisine participant de cette commande et leur valeur individuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Athanor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

1147 et 1603 du Code civil) ; et alors, d'autre part, que l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, objet du contrat, peut porter sur l'aptitude de cette chose à remplir, dès sa livraison

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'emploi n° 471 PR 0061, situé au CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NIMES, à l'emploi n° 471 PR 0167, situé à l'hôpital Saint Eloi à Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1673

février 2005) qu'après la conclusion d'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article

a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1603 du Code civil ; 3.

1690 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que, sur l'acte de signification de cession de créance, les nom et prénom de M.

1689 et 1690 du code civil en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

aucun autre délai que celui de la prescription ; qu'en relevant que les acheteurs n'ont pas réagi, dans un délai normal, aux livraisons que leur a faites le vendeur, la cour d'appel a violé les articles

[Y] [R] (conclusions récapitulatives n°4 déposées le 22 mai 2025) qui demande au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants, 1240, 1603 et 1604 du Code civil, de : - le dire recevable et bien fondé