1690 du Code civil, le Crédit du Nord et la Compagnie générale de banque Citibank, puis les cinq autres établissements cessionnaires, ont assigné la Mutuelle du Midi en paiement du montant de la créance

Aux termes de l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2.

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et les articles 1717, 1165 du code civil et L. 145-16 du Code de commerce ; 3 / que les dispositions de l'article 456

#Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE - Notion de 'travailleur' - Article 4 du règlement (CEE) nº 1408/71 - Allocation d'éducation - Notion de 'prestation familiale' - Article 7, paragraphe 2, du règlement

à solliciter la résolution du bail en application de la clause résolutoire, a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'autorisation de céder

1642 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1641 du même Code, et alors qu'enfin, les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsqu'une

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162 -22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en

B... ne disposait d'aucune chance de voir son recours tendant à la décharge des impositions prospérer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1690 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

de 5ème classe prévue et réprimée par les articles L. 162-38 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret du 28 juillet 1988 et a constaté la prescription de l'action publique ; " aux motifs que

Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 227-1, alinéa 7, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 : 4.

(OST), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

et la sécurité du travail et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

créance qu'il détenait sur la société Irrifrance ; que le même jour, la Rabobank a cédé au fonds commun de créances FCC GIAC 2 (le FCC) la créance qu'elle détenait sur le GIAC par bordereau soumis à l'article

vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 1604, 1622, 1641, 1642-1, 1648, 2224 et suivants du code civil, ainsi que 9, 122, 126,789, 907, 914 et suivants du code de procédure civile, de :

1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 5.