Par ordonnances rendues les 6 septembre 2022 (RG n°22/00629), le 16 mars 2023 (RG n°22/01697), le 21 septembre 2023 (RG n°23/01042) et le 3 septembre 2024 (RG n°24/00881) le tribunal judiciaire de CRÉTEIL

premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également : / 1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l'article 119 bis du code général des impôts () ".

En application de l’article 169 (2) du code de procédure pénale (ci-après le CPP), le tribunal condamna le requérant à rembourser les frais et dépens de la partie civile, ainsi que la somme de 4  

24 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal

Thus, the public prosecutor asked the court to apply Article 169 of the Criminal Code and Article 5 of Law no.   3713 in respect of the applicant. 17.

In assessing the penalty to be imposed, the court first found that a sentence of three years’ imprisonment would be appropriate under Article 169 of the Turkish Criminal Code; it then applied section 5

1649 quinquies A précité, le bénéfice des dispositions de l'article 1649 septies A ; qu'au cours du délai susmentionné la société s'est bornée à marquer son désaccord sur les bases d'imposition proposées

Il inculpa Sultan Toptaş et Abdurahman Araz, en application de l’article 168 § 2 de ce code, et Abdurrahim Özkahraman, Zübeyit Coşkun et Ekrem Günay, en application de son article 169.

[S] demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise, - statuant à nouveau, - vu le 4ème alinéa de l'article L. 170 du projet de loi, devenu l'article L.169 de la loi n°85-98 du 25 janvier

Aux termes de l'article 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la

RCS de PARIS sous le n° 349 607 754, dont le siège social est sis 13 T Boulevard Berthier - 75017 PARIS MMA IARD (SA), immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, dont le siège social est sis 160

A l’audience du 23 juin 1999, sur le fondement des articles 169 et 5 de la loi n o 3713, le parquet présenta ses réquisitions sur le fond.

contre la Turquie introduite le 26 Janvier 2011 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant du chef d’aider consciemment une organisation illégale en application de l’article

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

In a judgment of 3 February 2005 (реш. № 33 от 3 февруари 2005 г. по н. д. 509/2004 г., ВКС, ІІ н. о.), in reply to a submission that Article 169 § 2 of the Code was incompatible with Article 6 § 3 (c)

Par un acte d’accusation présenté le 14 décembre 1999, le procureur de la République intenta une action publique à l’encontre du requérant sur la base de l’article 169 du code pénal, réprimant l’aide et

    Par un acte d’accusation présenté le 25 mars 1997, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour

Le 24 juin 2005, cette demande fut rejetée, le tribunal estimant que le procureur avait agit légalement en application de l’article 169 du code de procédure pénale et que la situation juridique des biens

La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par monsieur et madame [H] ainsi que le