455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le contrat prévoyait, à la charge du franchisé, contrairement à ce qu'alléguait le franchiseur "la fourniture

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil : 6.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

FICA ; que l'arrêt se trouve donc privé de base légale au regard des exigences de l'article 1648 du Code civil; alors qu'enfin, dès lors qu'elle infirmait la décision des premiers juges à cet égard

1684, alinéa 3, du Code général des impôts, le Trésorier principal de Carnac a notifié à M.

1147, 1610 et 1611 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1610 et 1611 du code civil : 3.

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M.

1641 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il appartient à l'acquéreur d'établir que la chose acquise était, antérieurement à la vente, atteinte d'un défaut dont il n'avait pu se convaincre

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du nouveau Code de procédure civile

notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

490 du code de procédure civile.

1641 du Code civil; alors, d'autre part, que cette opération n'avait pas à être effectuée par la société Suttel, celle-ci ayant été assistée, lors des essais du moteur, par le fabricant dudit moteur;

des vices cachés; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1641 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la construction commencée normalement, sur les plans de l'architecte qui avait déposé