D'autre part, aux termes de l'article 1659 du code civil : " La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal

Dans les autres cas, elle est soumise à agrément dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. / Quand l'agrément est nécessaire pour des entreprises petites ou moyennes, il est accordé par une

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B "LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, AU REGARD D'UN IMPOT OU TAXE OU D'UN GROUPE D'IMPOTS OU DE TAXES EST ACHEVEE, L'ADMINISTRATION

A et autres au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rescision pour lésion : L'article 1674 du Code civil énonce : 'Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix de l'immeuble

X... et la SCI O'Neill aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI O'Neill à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

service public ; Attendu qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes (notamment, arrêts du 17 mai 1983, Commission/Belgique, aff. 132/82, rec. p. 1649

L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019

des articles 265-4. ou 1369 bis" ; qu'aux termes de l'article 265 du même code, "la taxe sur la valeur ajoutée est perçue ... 4.

au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vue d'obtenir, conformément aux dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies E du code général des impôts, que le montant imposable

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1. (…) / .

PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A" ; CONS.

1649 QUINQUES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même