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11 469 résultats pour « article 1655 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose

Source officielle

Page 21 sur 574

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011967_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041808374

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202058

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

remboursement des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à la production d'une prescription médicale.

Source officielle
CC

comm

613721bbcd580146773f6a1e

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

Landes), Le Marquis à Benquet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00644

Cassation

18 juin 2020

18 juin 2020

Par jugements du 26 février 2020, le conseil de prud'hommes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 100 de la loi n° 2014-1654, du 29 décembre 2014, porte-t-il

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e127cdc6046d477a9eae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 838 du même code permet un partage partiel, à condition que tous les co-indivisaires soient d’accord.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66ac7688a9cfa399a90d1def

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Initialement fixée à 150 euros, cette contribution a été portée à 225 euros par l'article 97 de la loi n° 2014-1654 la loi du 29 décembre 2014.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007977724

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1658 du code général des impôts : "Les impôts directs ... sont recouvrés en vertu de rôles rendus exécutoires

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990959

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2010-1658 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300331

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2110739_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Article 3: Les conclusions présentées par l'association Mobilité réduite Sud Seine-et-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179da

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

société Doisy, négociant en farine boulangère, n'était pas fautive d'avoir omis d'informer la société Techni-Froid du taux d'humidité permettant la conservation des farines, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ3

613723b3cd5801467740d148

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[L] demande au tribunal, au visa des articles 1605 et 1641 du code civil, de : - prononcer la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque MERCEDES modèle C250 immatriculé sous le numéro [Immatriculation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA00077_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, la commune de Thiais soutient que les dispositions de l’article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba18

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

1010 du Code général des impôts ; alors, 4 /, qu'à l'inverse de la règle de droit nécessairement spéciale posée par l'article 1010 susmentionnée, l'article 1654 du Code général des impôts qui envisage

Source officielle
CC

comm

613722dccd580146774026e0

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Souksakone Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

61372200cd580146773f965d

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

1644 et 1645 du Code civil ; que, par ordonnance du 25 juin 1990, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon l'a autorisé à pratiquer saisie-conservatoire sur les sommes appartenant à Mme

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619089

Admin. suprême

28 avril 1982

28 avril 1982

-EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1653 DU CODE GENERAL

Source officielle