Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A " ; qu'en vertu de l'article 1649-0 A du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

bénéfices industriels et commerciaux déjà mentionnés dans la notification du 11 juillet 1967 ; qu'il soutient que ces notifications sont irrégulières comme insuffisamment motivées ; Cons. qu'aux termes de l'article

Décision 2000-189 L - 25 septembre 2000 - Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts - Réglementaire

L. 169 du livre des procédures fiscales alors même que le compte étranger générateur des sommes litigieuses n'était pas soumis à l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A du code général des

1649 A, dernier alinéa, du code général des impôts en l'absence de transfert entre la France et l'étranger, la référence à l'article 1649 A dans la proposition de rectification du 3 octobre 2016, à la

. - Interdiction de vérifications successives [ article 1649 septiès B du C.G.I ].

1649 A, sans rechercher s'ils avaient été actifs au cours de la période en litige, la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1649 A. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

L'article 344 A de l'annexe 3 au CGI, issu du décret n°91-150 du 7 février 1991 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du CGI, précise : « I. - Les comptes à déclarer en application

Enfin, le fondement légal de la rectification, à savoir l’article 1649 nonies A du code général des impôts, est resté inchangé durant toute la procédure de rectification.

les contribuables n'avaient pas apporté de justifications sur l'origine de ces sommes, a fait application de la présomption d'existence d'un revenu imposable en France prévue par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B ter du code général des impôts : " 1.

197 IV" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DES DROITS DE LA

; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE : "LORSQUE LES REDRESSEMENTS SONT ENVISAGES A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION DOIT INDIQUER

de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ".

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dans cette même rédaction : " " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général

100 de la loi du 28 decembre 1959, reprises a l'article 1649 quinquies e du code general des impots dans sa redaction en vigueur a la date de l'avis de mise en recouvrement conteste et aux termes desquelles

de comptabilité doivent se dérouler chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée et si, au nombre des garanties que les contribuables tiennent des dispositions, alors en vigueur, des articles