1641, 1642 et 1645 du code civil ; 3°/ ALORS QUE tout vendeur est tenu de garantir les vices cachés de la chose vendue ; que dès lors, en déclarant, pour débouter la société Transports Clot de ses demandes

804 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1645 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre la compagnie Aig Europe au titre de la garantie due par l'assureur après livraison effectuée par la société assurée, l'arrêt

Attendu que le tribunal de grande instance a condamné, en application de l'article 1645 du code civil, M. X...à payer à M.

1643 du code civil ; 2.

1645 du code civil, elles sont réputées connaître les vices et doivent réparer toutes les conséquences dommageables occasionnées par les désordres constatés ; que l'expert a considéré que le grippage

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu qu'en mars 2008

1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

Sur les restitutions L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1641 et 1146 du Code civil.

Elle fait valoir en revanche que Monsieur [T] auprès duquel elle indique avoir acquis le véhicule est en application des articles 1641 et 1645 du code civil en sa qualité de vendeur professionnel non seulement

Dans leurs conclusions signifiées le 16 août 2013 les époux [Y] demandent à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté leur demande au titre de l'article 1645 du code civil et de leur accorder

D'une part, aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

1648 du code civil.

[M] [Z], sollicite : Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil A TITRE PRINCIPAL * JUGER que la société DICSIT ALLIANCE a vendu deux