diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

demande en résolution de la vente du véhicule Chrysler conclue le 9 juillet 2010 ; Aux motifs qu'il appartient aux époux X... qui sollicitent la résolution de la vente du véhicule sur le fondement de l'article

Par acte de commissaire de justice du 06 novembre 2025, la demanderesse a dès lors assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 1641 et suivants du code civil

d'appel n'a pas relevé de circonstances établissant que les blocs de béton étaient affectés, avant leur vente, d'un vice caché et, partant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

impropre à son usage ou diminuant tellement celui-ci que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

Au soutien de leur demande en résolution de la vente, Madame [T] [D] et Monsieur [L] [H] [D], se prévalant des articles 1641 et 1644 du code civil, arguent que le véhicule était affecté de désordres antérieurs

1604 du code civil, et, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; ALORS, DE SURCROIT, QUE la société Loca 64 avait seulement fait valoir, dans ses dernières écritures d'appel, déposées

M..., fondée sur la garantie des vices cachés ne peut être que rejetée, étant relevé, au demeurant, qu'en présence d'un vice caché répondant aux exigences de l'article 1641 du code civil, l'acquéreur ne

motivation et les conséquences que le premier juge en a déduites, aucun autre élément, en cause d'appel n'ayant été allégué pour contredire cette analyse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE l'article

G... statuer ainsi, la haute juridiction, au visa des articles 1641, 1646 du Code Civil, notait que la cour d'appel avait retenu que la pollution de l'une des cuves vendues avec le fonds de commerce provenait

1644 du code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Drouot, un appareil de traitement informatique des images radiologiques ; que, faisant valoir que le matériel livré n'avait jamais fonctionné convenablement, la SCM a demandé, sur le fondement des articles

1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans

fabricant du cadre ; que, dans l'instance d'appel, Mme D... a invoqué l'existence d'un vice caché ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1985) a dit que la société La Redoute serait, en application des articles

1792 et 1382 du Code civil, puis, devant la cour elle a invoqué, tout à la fois, les articles 1641, 1147 et 1382 du code civil et, en raison du concours des fautes contractuelles et délictuelles commises

[K] [Y], exploitant sous l’enseigne EZ Auto, devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille, sur le fondement des dispositions des articles 1641, 1644 et 1217 du code civil, de : - Prononcer

1134 du Code civil et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il incombait à la société demanderesse à l'action de rapporter la preuve