LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu les articles R. 162-42-8, R. 162-42-9, et R. 162-42-10 du code

La fédération requérante soutient que les articles L. 162-15 du code de la sécurité sociale et L. 162-16-1 du même code méconnaissent le principe d'égalité devant la loi en tant qu'ils n'étendent pas aux

L'article L. 162-23-3 de ce code précise que, pour ces activités, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous la forme de recettes

exerçant une activité mentionnée au 4° de l'article L. 162-22 du même code ".

Il ressort des pièces du dossier que, sur le fondement de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique et de l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale, la spécialité Tabrecta (capmatinib

D'une part, il résulte des dispositions combinées du 2° de l'article L. 162-22 et des articles L. 162-22-1 et R. 162-29-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que les frais

" ; qu'enfin, l'article R. 162-54-4 du même code dispose que : " Les conventions, (...) leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L. 162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-2 et R. 162-52 ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 95-1000 du

4° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

; Considérant, enfin, que si les dispositions attaquées modifient les renvois auxquels procède l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale aux articles L. 162-5-2, L. 162-5-8 et L. 162-5-9, introduits

X..., médecin, a été désigné par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 23 octobre 2008, en qualité d'expert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale

    Article 162 of the Code provided that, if it found a claim substantiated, an administrative court could, among other things, declare the impugned decision, action or omission unlawful, overturn

The applicant relied inter alia on Articles 152, 153, 157, 160 and 163 of the Family Code, Articles 58, 79, 1167 and 1168 of the Civil Code, and Articles 3 and 9 of the Convention on the Rights of Children

The applicant relied inter alia on Articles 152, 153, 157, 160 and 163 of the Family Code, Articles 58, 79, 1167 and 1168 of the Civil Code, and Articles 3 and 9 of the Convention on the Rights of Children

l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22.

le fondement de l'article L. 162-22-18 doit être motivée.

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; 2° Des frais de transports mentionnés à l'article L. 321-1, l'organisme de prise en

Considérant qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent