demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1604, 1614 et 1616 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la non conformité de l'immeuble vendu au plan annexé à l'acte de vente constitue un défaut de délivrance ; que l'existence dans l'acte de vente

à la validation "tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission prévue par son article 10", sans édicter aucune restriction quant

En second lieu, aux termes de l'article 1615 du code civil « l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel » tandis que 1231-1 du même code

Les articles 1610 et suivants définissent les sanctions au manquement à l'obligation de délivrance dans le temps convenu entre les parties.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique, les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617

de grande instance de Toulon en nullité de cet état exécutoire ; qu'en ordonnant néanmoins qu'il soit procédé à la saisie sur le fondement de cet état exécutoire contesté, la cour d'appel a violé l'article

Z..., qui a obtenu 1613 suffrages conserve, après les rectifications susrappelées, la majorité absolue ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Attendu aux termes de l'article 1610 du Code Civil et non 1612 comme indiqué par la Société Alphalu 06, que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice

L'article 26, alinéas 2 et 3, de la convention énonce : « En cas de désaccord sur son exécution, les parties conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord.

Bad Hall 4540 (Autriche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents

relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240, 1603, 1604 et 1610 du code civil : 7.

B...A...comme tardive, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que c'était à tort que le tribunal administratif avait écarté les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des

(Orne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa