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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203646_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301473_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'article L. 162-11 du même code prévoit que : " Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2003054_20230208
8 février 2023
8 février 2023
partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0930DEC002778917
30 septembre 2021
30 septembre 2021
obligatoires : 1 o Les assurés qui atteignent l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ; (...) 1 o ter Les assurés handicapés qui atteignent l’âge de soixante-cinq ans ; 2 o ) les assurés
Source officielle3e chambre sociale
64eedc75bb2c32d969d35238
2 août 2023
2 août 2023
] [Adresse 165] [Localité 27] Société CPAM DE LA CORREZE [Adresse 91] [Localité 28] Société CPAM DE COTE D'OR [Adresse 162] [Adresse 162] [Localité 38] Société CPAM DU DOUBS venant aux droits
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2208042_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 augmenté de cinq années ; () ".
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a3298cdc6046d47851624
15 janvier 2026
15 janvier 2026
000,00 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile, - de condamner l'association [7] aux éventuels dépens.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472518.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / Par dérogation à l'alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les fonctionnaires
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2202419_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
La liquidation de la pension intervient : / 1° Lorsque l'intéressé a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;/ Par dérogation
Source officielleChambre 4-8b
680c6dc1fe1a38d696f20f76
25 avril 2025
25 avril 2025
qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145426
10 juin 2014
10 juin 2014
Le procès-verbal dressé par les policiers mentionnait que les perquisitions étaient effectuées en vertu de l’article 161, alinéa 2 du code de procédure pénale bulgare, c’est-à-dire sans l’autorisation
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69e000a8cdc6046d476072fe
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur la demande relative au courrier du 09 août 2021 Selon l’article L 5421-4 du code du travail, «Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article
Source officielleChambre Sécurité sociale
663089690316960008413417
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la date de liquidation de la pension de retraite Sur le fondement des dispositions de l'article D. 161 ' 2 '1 ' 9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 décembre 2011
Source officielle1ère chambre
DTA_2102499_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe au fait d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L.161-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
21 mai 2026
21 mai 2026
-Dire que les sites « [Localité 14] (ID 1616) », « REVESTREAM (ID 1611) », « RIVERLANES (ID 1613) », « [Localité 15] (ID 1612) », « [V] (ID 1615) » portent atteinte aux droits de la société [P].
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02759_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103849_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, un coefficient de majoration
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40703753f879640d60873
26 janvier 2024
26 janvier 2024
] [Adresse 162] Monsieur [JZ] [RA] [Adresse 162] [Adresse 162] Madame [TZ] [EP] [Adresse 133] [Localité 98] Monsieur [V] [TE] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [T] [TE] [Adresse 119] [Adresse 119] Monsieur
Source officiellePage 21 sur 5986