l'article 450 du code de procédure civile

du Code Civil Vu l'article 1610 du Code Civil Vu l'article 1611 du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil A titre subsidiaire vu les articles 1641, 1644 et 1648 du Code Civil Vu

1604 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 décembre 2024, la SARL Filextra demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article

procédure civile, Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 240 du code civil, Vu les articles 1605 et suivants du code civil, * Déclarer la société LES, [Localité 1] DE SAINT MARC

1603 et suivants et 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil, devenu 1231-1 nouveau du code civil Vu le rapport d'expertise de M.

Dans leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, les époux [Y] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1224 et suivants, 1602, 1603, 1604, 1625, 1641, 1642 et 1644 du code civil :

conditions prévues par l’article 766 du même code.

de l'article 1153 du Code civil, les intérêts dus pour une année entière portant le même intérêt conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, ' a débouté [B] [T] le cas du surplus de

Elle expose que la référence faite par le tribunal aux articles 1603 et 1604 du code civil et à l'obligation du vendeur professionnel de s'informer sur les besoins de l'acquéreur non professionnel est

[I] prie la Cour de : - vu les articles 1129, 1134, 1147, 1375, 1583, 1589, 1603, 1604, 1610 1998 du Code civil, 74 et suivants, 908 et suivants, 564 du Code de procédure civile, la loi du 2 janvier

A- Sur l'application des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation Aux termes de l'article L221 -3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, les dispositions

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil

La Ste IDEX ENERGIES réplique que la Ste LENNOX FRANCE a manqué à son obligation de délivrance et de garantie, se montrant incapable d'assurer, conformément aux dispositions de l'article 1603 du Code civil

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 6.

1602 et 1604 du code civil ; 2°) ALORS QU'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ; que la règle est encore plus vraie pour un acte authentique qui fait foi jusqu'à

1601-2 et 1601-3 du code civil.

Sur l’annulation de la vente.L’article 1604 du Code Civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, l’article 1610 précisant que si le vendeur