1604 du code civil.

qu'il ne stipulait aucun versement de fonds, après avoir pourtant expressément relevé qu'il prévoyait le versement par M. et Mme Y... d'un acompte de 5 % du prix de vente, la cour d'appel a violé l'article

X..., poursuivant la réformation du jugement déféré, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1601- 3, 1603, 1604 et 1147 du Code civil, L. 261- 11 et R. 261- 13 du Code de la construction et de l

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 716, 1604, 1605 ET 1606 DU CODE CIVIL, 1984 ET SUIVANTS

1603, 1604, 1611 et 1614 du Code civil ; 4 / que la responsabilité du débiteur saisi à raison du retard mis à délivrer l'immeuble à l'adjudicataire ne saurait résulter de l'exercice des différentes

1603 et 1604 du code civil ; 3°/ que comme l'a relevé elle-même la cour d'appel, dans une lettre du 18 mai 2004 par laquelle elle avait adressé à la société Gourmaud les résultats des analyses pratiquées

1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C. / Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B ni aux prélèvements opérés par l'Etat

Concernant l’obligation de délivrance, elle soutient, sur le fondement des articles 1603 et 1604 du code civil, que l’acheteur savait qu’il achetait un véhicule d’occasion importé de l’étranger et qui

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

1601-1, 1601-3 et 1601-4 du Code civil, ensembe l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que l'article 1601-4 du Code civil permet à l'acquéreur en l'état de futur achèvement

Dans ses conclusions du 8 avril 2023 et du 15 mars 2024, Mme [G] présente les demandes suivantes : Vu les articles 1582 et suivants du code civil, Vu les articles 1104, 1602, 1194, 1112-1 et suivants

1603 et 1604 du code civil obligent le vendeur à livrer à l'acquéreur une chose présentant les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que cependant, la réception sans réserve de la

L'article 1609 dudit code dispose que la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1603 du Code Civil dispose que le vendeur : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » ; L'Article 1604 du Code Civil dispose que : « La délivrance

1603 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que

jugement entrepris, - débouter les époux X...de leurs demandes de nullité du contrat de réservation et de leur demande de subséquentes, - sur le dol et l'obligation d'information et de conseil, - vu les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner