redressement judiciaire, avait reçu pouvoir de le faire, sans que la société Franfinance ait été invitée à répondre au moyen soulevé d'office du défaut de pouvoir dudit préposé, la cour d'appel a violé l'article

précisée à son article 7.

aérien effectif précisée à son article 7.

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précisée à son article 7.

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Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

précisée à son article 7.

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Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

aérien effectif précisée à son article 7.

à verser à M. et Mme [S] la somme de 21 000 euros au titre de leur préjudice matériel et la somme de 3 000 euros au titre de leur préjudice moral, outre la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article

Dans ces conditions, la procédure s'est déroulée en méconnaissance des dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ainsi que du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la

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