liquidation, le recouvrement et le contentieux de la taxe locale d'équipement (...) / La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée d'affectation spéciale ; qu'aux termes de l'article

D’une part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France

tout d'une contenance d'environ 100 m2, cadastré section [Cadastre 2] BQ n° [Cadastre 3], lieudit [Adresse 6], pour une contenance de 1a, 10 ca' lui est inopposable, - plus subsidiairement, vu les articles

231 ter du code général des impôts pour l’année 2016 et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue par l’article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les sociétés Conseil immobilier et Espace transactions aux dépens ; Vu l'article

Aux termes de l'article 1599 ter dudit code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement

Enfin, aux termes de l'article 1599 quinquies A du même code : " I. - Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage

dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement, en vertu des I et II, sont inscrites sur une liste arrêtée par le préfet (...) ; que l'article 1599

Enfin, aux termes de l'article 1599 quater B du même code : " Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d'Ile-de-France. ". 3.

sont de la compétence des tribunaux administratifs. / Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de contributions directes " ; que l'article

231 ter du code général des impôts pour l'année 2016 et de taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement prévue par l'article 1599 quater C du même code au titre de la même année.

Si la requérante soutient que la SARL ELYTIS n'avait pas à payer la taxe d'apprentissage prévue à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dès lors qu'elle a directement payé les formations de

la SELARL CHANDELLIER-CORBEL, toque P0440 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2007, en audience publique, le rapport préalablement entendu conformément à l'article

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa version applicable aux années 2026 à 2018 : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces

Selon l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.

Aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de 2017, "