1134 du Code civil ; 6 / que, selon l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

attaqué viole les dispositions de l'article 5 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, en lui opposant l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978 qui limite

1583 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes du pacte de préférence, antérieurement conclu entre les parties, prévoyant une revalorisation du prix selon l'indice du coût de

1101 à 1104, 1582 à 1584 et 1589 alinéa 1 du code civil ; Juger que le compromis de vente vaut vente ; Juger que l'acte authentique sera réitéré sous les mêmes clauses et conditions du compromis ;

Il résulte suffisamment de ce qui précède au regard des dispositions des articles 1582 et 1583 du Code civil, qui ne soumettent le consentement des parties à aucune condition de forme, et alors que rien

MOTIFS À titre liminaire, sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cause des obligations d'une partie à un contrat synallagmatique

Les Ajoncs d'Or, chemin du Rocher, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... de ce que le fonds était cédé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, 1583 et 1610 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté

Par acte du 29 avril 2024, la SCI [Z] a ensuite fait assigner la SARL CRAI devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1178, 1227, 1321-1, 1321-2, 1582, 1603 et 1604

1138 et 1583 du Code civil que la vente régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose vendue, par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant, à la fois, relevé l'existence

1583 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des documents (dire adressé par M.

10 février 2016) et 1537 du code civil. » 4.

[N] [L] a interjeté appel de cette décision le 02 novembre 2023 (n° DA 23/1580 et n° RG 23/1582), émettant des critiques à l'encontre des chefs de jugement le condamnant au versement d'une somme de 200

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. ".

Considérant qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée.