102 ter du code général des impôts sur les revenus 2017, alors que ce seuil devait être apprécié au regard de ses revenus 2015 et 2016, et lui a donc appliqué à tort la majoration de 25% prévue à l'article

et de Monsieur [N] [G], qu'elle a adopté une nouvelle dénomination sociale et nommé à la place de Monsieur [K] Monsieur [G] comme gérant, que sept ans plus tard le tribunal de commerce, au visa de l'article

des finances et de la souveraineté industrielle et numérique doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article

Il soutient que : - l'assiette de la majoration de 25 % appliquée à la base de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur le fondement du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts

de l'appréhension personnelle des fonds sociaux en cause, faute pour lui d'établir que ces sommes avaient été utilisées dans l'intérêt de la liquidation de la société ; Considérant qu'aux termes de l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu les articles 158 et 162 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal..., cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu à l'article

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 : " 7.

B au titre de l'année 2019 à concurrence de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, a prononcé la décharge correspondante et a rejeté le surplus de la demande.

163-0 A du code général des impôts ; - l'administration a appliqué à tort, sur sa base d'imposition, le montant de la majoration prévue au 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Sur le coefficient de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts : 3.

Sur le coefficient de 1,25 prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts : 3.

Elle soutient que : - l'inscription en pertes de créances pour des montants de 20 169 euros et de 20 212 euros était justifiée ; - l'application de la majoration de 1,25 prévue par le 1° du 7 de l'article

euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts. 5.

encontre du requérant pour les infractions d’insulte au président de la République par la voie de la presse, de dénigrement de la République et de dénigrement des forces de l’ordre en application des articles

155-1, relatives aux distances d'implantation des constructions, mais sur celle des dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qui prévoit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 443, 445 ET 158 BIS DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 158 et 180 de la loi du 25 janvier