6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué

Par ordonnance du 5 février 2024, le juge des référés a condamné la société [A] au paiement de 159 675,42 €, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023, 1 500 € au titre de

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ;

son maintien en détention et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L 151, L 154, L 155, L 158 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 23 DE L'ORDONNANCE N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

, alors que l'article 155 dispose que "des unités de production composées de tout ou partie de l'actif immobilier ou immobilier peuvent faire l'objet d'une cession globale" ne peut statuer qu'en violation

15, I, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à la période antérieure à son abrogation par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article 200, I, du code général des impôts ;

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la fédération a estimé que les parcelles section A n°s 151, 152, 153, 154, 188, 189, 190, 498, 499, 528 et 529, ne figuraient pas sur la liste des parcelles

149 du statut du personnel, ne porte pas, compte tenu de l'économie générale de ce statut, telle qu'elle découle notamment des garanties résultant de ses articles 43, 47 b) et c), 48, 149, 152, 154, 156

81, 156, 158, 168 et 331 du code de procédure pénale ; "en ce que Mmes Y... et Genty Z... ainsi que M.

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi N° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

) alors que si l'article 706-151 alinéa 2 du code de procédure pénale relatif aux saisies pénales immobilières prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, encore faut-il que cette mesure

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150,

chacun des lots no 151 et 152 et de 597 043 euros TTC pour le lot no 153.

1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-141, 706-150 et 593 du code de procédure pénale

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 alinéa 1, 151, 163, 153 alinéas 1 et 4, 154 alinéa

1, 2 et 3 de la loi du 12 juillet 1983, 121-6, 121-7 et 122-4 du Code pénal, de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, spécialement de ses articles 13, 14, 150, 153-1, 153-2 et 156,