14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du Traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

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373426, a considéré : - que la bonification critiquée a pour objet d'apporter aux femmes, « dans une mesure jugée possible, par un avantage de retraite assimilé à une rémunération différée au sens de l'article

en oeuvre de la nullité invoquée" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Yves Y... et pris de la violation des articles 157 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts

D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE, DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE

Vu l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article R.

A 113.850 F AU TITRE DE 1961 ET 114.462 F AU TITRE DE 1962; QUE L'ARTICLE 180 DU CODE NE PERMET DE DEDUIRE DE CES BASES D'IMPOSITION QUE LES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE 157 DU CODE; QUE

pris en la violation des articles 156, 157, 158, 159, 160, 162, 166, 206, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Chambre d'accusation a refusé d'annuler l'expertise accomplie par la société

D'ELEMENTS CERTAINS PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER UN REVENU SUPERIEUR, FIXEE A UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES DEPENSES ET DES REVENUS EN NATURE DIMINUE DU MONTANT DES REVENUS AFFRANCHIS DE L'IMPOT PAR L'ARTICLE

COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 AVRIL 1985 QUI, APRES RENVOI SUR CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE SOUS L'ACCUSATION D'ENLEVEMENT DE MINEUR DE 15

156, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature.

L’article 157 de la loi sur l’organisation du notariat n o 89 du 16   février 1913 dispose que la Commission administrative régionale disciplinaire délibère en chambre du conseil à laquelle ne participent

1950, ensemble de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 et de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 141 du Traité CE) ; 2°/ que la discrimination indirecte

Cette nullité fut prononcée en raison de la méconnaissance de l'article 157, alinéa 3, du code de procédure pénale qui impose au juge d'instruction l'obligation de motiver sa décision quant au choix des

de l'article L 621-88 du Code de Commerce à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession mais seulement sur la partie du jugement qui emporte cession du contrat; que si l'article 157

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