A DETENU, DANS SON DEBIT DE BOISSONS, TROIS APPAREILS AUTOMATIQUES EN ETAT DE FONCTIONNEMENT CONSTITUANT DES JEUX OU DIVERTISSEMENTS DE LA 5E CATEGORIE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1560 DU

Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS Copies certifiées conformes à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 25/15632

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1565 du code de procédure civile dispose : “ L’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Vu l'article 15.3.

Y... ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1165 et 1779 du Code civil ; et alors enfin que, quand bien même M.

statuer sur les droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 160-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " La servitude de passage des piétons instituée par l'article L. 160-6 a pour assiette une bande de 3 mètres

219 W de l'annexe III dudit Code, entre le 1er et le 5 janvier de l'année, et l'article 126 D de l'annexe IV du Code général des impôts rendant la taxe communale prévue par l'article 1560-1 du même Code

2062 à 2068 du code civil et les articles 369, 1542 à 1567 du code de procédure civile, Vu la convention de procédure participative en date du 2 mai 2023 établie entre la société BLANCHISSERIE LINGENET

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10.000 euros ».

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

En application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information.

[L] et Mme [Y] épouse [L] (ci-après les consorts [L]) demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 396, 400, 913, 913-5, 1565 et 1567 du code de procédure civile de : - homologuer

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et Me Ariane OLIVE du cabinet SPARK AVOCATS AARPI, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMES *************************** Vu les articles

proportionnelles et au paiement des droits fraudés ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, présenté par Mohamed X... et la société Bessières exploitation, pris de la violation des articles

[S] [X] ; Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile ; Vu les artiles 1565 et 1567 du même code ; MOTIFS Par conclusions déposées le 09 janvier 2025, l'appelante a sollicité

[J] [K], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 496, 497 et 1565 à 1567 du code de procédure civile, de : - juger recevable et bien fondée l'action aux fins de rétractation de l'ordonnance

En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge aux fins de le rendre exécutoire.