conformément à la loi ou, en d'autres termes, avait délivré l'autorisation préalable à celle-ci, la cour d'appel n'a pu énoncer qu'il avait, par là-même, constaté l'accord des parties sans violer l'article

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit au regard des articles 1er et 13, du 1° du I de l'article 156, du 1° du 3 de l'article 158 et de l'article 117 quater

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

DOBBERTIN INVOQUE DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SUIVANT : PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI n° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 157, 172,

Aux termes des deux premiers alinéas du II de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " Pour les contribuables de bonne foi, s'agissant des conséquences liées à

familial à Mme B est un avantage en nature constitutif d'une pension alimentaire, déductible du revenu brut global de l'époux non-occupant du logement, en application des dispositions du 2° du II de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose

Elle soutient que : - l'administration a méconnu les règles relatives à l'exercice du droit de reprise résultant du II de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 ; - la plateforme logistique qu'elle

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque

156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3.

261 du code général des impôts ; -ils participent de façon personnelle, directe et continue à l’activité de la société, conformément aux dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du code général des

261 du code général des impôts ; -ils participent de façon personnelle, directe et continue à l’activité de la société, conformément aux dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du code général des

urbaine, soit à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires groupés ou non en association syndicale" ; qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article

des dispositions qui précèdent en faisant valoir que leurs revenus imposables à l'impôt sur le revenu seraient inférieurs aux bases d'imposition résultant du barème ci-dessus " ; qu'aux termes de l'article

la propriété déductibles du revenu net comprennent : 1°) Pour les propriétés urbaines : ... d) Les intérêts de dettes contractées pour ... l'acquisition ... des propriétés ..." ; qu'aux termes de l'article

77-1 du Code de procédure pénale, par le procureur de la République ; " alors que, si l'article 156 du Code de procédure pénale prescrit au juge d'instruction de recourir à l'expertise dès que se pose

1975 à 1978 et des années 1979 et 1980, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article

ET LUI SONT MEMBRES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CES SOCIETES ETAIENT FICTIVES ET QUE L'INTERESSE NE LES AVAIT CONSTITUEES QUE POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS FIGURANT AU II 1° BIS A DE L'ARTICLE