INTIMÉES****************PREFET DE LA REGION CENTRE Préfecture de Région 181 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS Non comparant PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour :En application des dispositions de l'article

alinéa 1er, 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 suppose la caractérisation d'un écart au sens de l'article 1.3 dudit arrêté, c'est à dire la constatation du non-respect d'une exigence définie

En deuxième lieu, en application de l'article 5 de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations

700, et de l'avoir condamné à payer à GROUPAMA les sommes de 1558 €, outre intérêts, et de 1000 € sur le fondement de l'article 700, Aux motifs que « M.

Il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 1535-3, 1535-4 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut

février 2011, enregistrée le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. 2° Par un mémoire, enregistré

Considérant que les cercles et maisons de jeux sont soumis, en vertu des articles 1559 et suivants du code général des impôts, à un impôt, ayant le caractère d'une contribution indirecte, dont le montant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D'une part, aux termes de l'article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires : " Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er

Dans ces conditions, la requête est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

et l'identité de la marchandise, les a condamnés chacun, à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

RG N : 13/ 00233 et 13-1555 AFFAIRE : Mme Akila X... veuve X..., M. Azzouz X..., Mme Katia X..., M. Jilali X...

OCTOBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 (...)'».

contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les mesures de désendettement En vertu des articles L731-1 et 2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L.