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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
68dec3ca6af9fd1f8094dc16
1 octobre 2025
” - l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.
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68dec3d76af9fd1f8094df50
Chambre 3-4
68f1d9069abd0e067a21935f
16 octobre 2025
1534 et suivants du code de procédure civile , Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01545
18 décembre 2024
593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.
4ème chambre 2ème section
68e0154074e929a9d8fa33ee
2 octobre 2025
civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information
REFERES CONSTRUCTION
69cd75b4cdc6046d47c8397f
1 avril 2026
A ce titre, l'article 1533 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé et aux instances en cours au 1er septembre 2025, dispose : " le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre
Pôle 6 - Chambre 7
6a1e6533cdc6046d47caa556
1 juin 2026
1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
69e07e73cdc6046d476a9e41
15 avril 2026
GLACES DE SAINT REMY, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure
613725eccd5801467742194d
3 avril 2001
/91 du 5 juin 1991 définit en son article 1er, point 2.) le mode de découpage des cuisses de volaille, qui doit être pratiqué aux articulations entre deux lignes précisées à l'annexe I bis, ce qui implique
Chambre 1-1
69ce0a96cdc6046d47d3b701
[U] [W] [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE D'INJONCTION D'ASSISTER A UNE SÉANCE D'INFORMATION SUR LA MÉDIATION SUIVI D'UNE MÉDIATION AVEC L'ACCCORD DES PARTIES (articles 1533 et suiv
69ce0a90cdc6046d47d3b69b
Ce rendez vous d'information étant obligatoire, les parties doivent y déférer, étant rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence
Avis
CADA:20162607
7 juillet 2016
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Vienne sous la cote 1534 W : Centre universitaire de Poitiers - 1534 W 35 : dossier d'accouchement n° 457 de X
civ1
60794d6e9ba5988459c48871
31 janvier 2006
règlement supposait que soit préalablement tranchée la question de l'existence de la convention d'arbitrage, dont dépendait l'application du règlement, la cour d'appel a encore violé les articles 1502
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2300270_20230403
3 avril 2023
et 1538 situé lieudit Cabanelle.
6ème Chambre
DTA_2200858_20240205
5 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision n° 2021/1531 du 13 décembre 2021 du directeur du centre hospitalier Charles Perrens est annulée en tant qu'elle porte reclassement de Mme B au 8ème échelon, à
PCP JCP fond
68f138c688dcb0e97e8fef67
7 octobre 2025
DISCUSSION : En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur
69ce0a93cdc6046d47d3b6e1
69ce0a9ccdc6046d47d3b787
Chambre 2-4
695f9186cdc6046d479d9d9d
7 janvier 2026
1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends, Vu
69d8a2edcdc6046d47bd373f
9 avril 2026