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8 018 résultats pour « article 1532 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

68dec3ca6af9fd1f8094dc16

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

” - l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

68dec3d76af9fd1f8094df50

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

” - l’article 1535-1 du même code “le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68f1d9069abd0e067a21935f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1534 et suivants du code de procédure civile , Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure civile et sur proposition de la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01545

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e0154074e929a9d8fa33ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75b4cdc6046d47c8397f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A ce titre, l'article 1533 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé et aux instances en cours au 1er septembre 2025, dispose : " le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1e6533cdc6046d47caa556

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69e07e73cdc6046d476a9e41

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

GLACES DE SAINT REMY, Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, En application des dispositions des articles 1534 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742194d

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

/91 du 5 juin 1991 définit en son article 1er, point 2.) le mode de découpage des cuisses de volaille, qui doit être pratiqué aux articulations entre deux lignes précisées à l'annexe I bis, ce qui implique

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69ce0a96cdc6046d47d3b701

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[U] [W] [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE D'INJONCTION D'ASSISTER A UNE SÉANCE D'INFORMATION SUR LA MÉDIATION SUIVI D'UNE MÉDIATION AVEC L'ACCCORD DES PARTIES (articles 1533 et suiv

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69ce0a90cdc6046d47d3b69b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce rendez vous d'information étant obligatoire, les parties doivent y déférer, étant rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162607

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Vienne sous la cote 1534 W : Centre universitaire de Poitiers - 1534 W 35 : dossier d'accouchement n° 457 de X

Source officielle
CC

civ1

60794d6e9ba5988459c48871

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

règlement supposait que soit préalablement tranchée la question de l'existence de la convention d'arbitrage, dont dépendait l'application du règlement, la cour d'appel a encore violé les articles 1502

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300270_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

et 1538 situé lieudit Cabanelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200858_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

D E C I D E : Article 1er : La décision n° 2021/1531 du 13 décembre 2021 du directeur du centre hospitalier Charles Perrens est annulée en tant qu'elle porte reclassement de Mme B au 8ème échelon, à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68f138c688dcb0e97e8fef67

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DISCUSSION : En application de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69ce0a93cdc6046d47d3b6e1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce rendez vous d'information étant obligatoire, les parties doivent y déférer, étant rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69ce0a9ccdc6046d47d3b787

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Ce rendez vous d'information étant obligatoire, les parties doivent y déférer, étant rappelé qu'en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence

Source officielle
CA

Chambre 2-4

695f9186cdc6046d479d9d9d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends, Vu

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69d8a2edcdc6046d47bd373f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1533 du code de procédure civile, issu du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution de differends, Vu

Source officielle