2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, Audience des débats en date du 06 mars 2026 AFFAIRE 2025000426

L. 640-1 du code de commerce et les articles 152 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, devenus les articles L. 641-9 et L. 643-10 du code de commerce

de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

156 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-18 du Code de commerce), cette vente est caduque si, par une décision ultérieure rendue sur le même fondement le juge-commissaire ordonne la vente du même

[V] [J] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

violation des articles L. 152-6 du Code du travail, 121-3, 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que Mardochée Y...a été déclaré coupable

, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-3 du code du travail ; "3°) alors que seule entre dans les prévisions de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'absence d'inscription au registre du commerce

1535-1 du même code le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

A. 444-191 V du code de commerce.

René, Raymond, Gabriel ZA..., 150 / Mme Yvette, Marie F..., épouse ZA..., 151 / M. Charles YO..., 152 / Mme Georgette HN..., épouse YO..., 153 / M.

de la société MIPS et non sur celle des actions cédées elles-mêmes, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 / que du même coup, en constatant elle-même que la société SCOA n'avait

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS L'ORIGINAL sise au [Adresse 3] ; Désigne M.

171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 1 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

articles 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus de confiance et,

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [X] [M], indique que la société Naùera Bières et Vins SARL fait face à une baisse de son activité