Vu l'article 145, paragraphe 3, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et l'arrêté du 28 décembre 1962 alors applicable ; Attendu que le premier de ces textes dispose : "des arrêtés du ministre du Travail

Attendu que cette constatation est en outre susceptible de faire grief aux intérêts du mis en examen ; Qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles

Georges Z..., contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenue L. 622-9 du Code du commerce ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte

X... le défaut de production de la comptabilité tandis que le gérant n'avait plus aucun pouvoir légal dans la société depuis sa liquidation, la cour d'appel a violé les articles 152 et 182 de la loi du

mesure a été calculé à compter de l'heure où il s'est présenté à la brigade ; Attendu que la procédure apparaît donc régulière et que la requête sera rejetée ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu les articles

A..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article

... personnellement recevable à agir et personnellement fondé en sa demande, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des dispositions d'ordre public de l'article

de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que ni l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 ni les articles 16 et 152 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auxquels renvoie l'article

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, combinées aux dispositions des articles

Code civil, alors que, d'autre part, en fixant arbitrairement à 12 % le taux de ces intérêts, dès lors que seuls les intérêts au taux légal de 9,5 % peuvent être réclamés, la Cour d'appel a violé l'article

X..., ès qualités avait élevé une prétention à son profit et en ignorant ainsi tant la qualité d'intimée de la société que sa demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

153 DU CODE DE LA NATIONALITE, EST DECEDE OU A DISPARU OU LES A ABANDONNES SANS AVOIR SOUSCRIT DE DECLARATION RECOGNITIVE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'ILS NE PERDENT QUE S'ILS N'ONT PAS SOUSCRIT EN

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 152 de la

Celle-ci fut rejetée le 1 er   février 1996 au motif que la mesure de détention provisoire était obligatoire en application de l'article 152 alinéa 3 du Code de procédure pénale, étant donné qu'une

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 (d) OF THE CONVENTION The applicant’s convictions under Article 152 § 2 (a) and Article   174 §   1 of the Criminal Code based

Ainsi, il résulte des dispositions de l'article 152 du Code de la nationalité (premier article du titre Vll) que les personnes auxquelles une autre nationalité a été conférée par voie de disposition générale