et n°[Numéro identifiant 2] Condamner la SAS [H] à régler la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner la SAS [H] aux entiers dépens

11, 43-4, 147, 150 et 151, 405 de l'ancien Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation

575 alinéa 2-3° et 5° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 du Code de procédure pénale et 150

ORCOM [X] [Adresse 4] [Localité 2] défaillante COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été

1520-5ème et 1525 du Code de procédure civile.

l'indépendance des fonctions de conseiller prud'homme et outrages à magistrat, a rejeté ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le 1er moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Condamner la SAS US MOTOR à verser à Monsieur [C] [K], exploitant sous l'enseigne « [K] [Z] AUTOS », la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que : - sept procès-verbaux ont été dressés et transmis au procureur de la République et les infractions dénoncées sur les parcelles E 335 à 339 et D 1500 et 1501 n'ont pas pu être constatées

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

€ à titre de provision à valoir sur leur préjudice et la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1520, 1° du code de procédure civile, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et du principe compétence-compétence ; 2°/ que les parties ayant stipulé une clause compromissoire peuvent, par une

1518 B du code général des impôts, et a retenu à tort certaines immobilisations dans l'assiette de la taxe foncière, au regard des dispositions du 1 de l'article 1517, du 11° de l'article 1382, et du

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

à titre de dommages et intérêts, • 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, • condamner La SCI [V] & CO aux entiers dépens, dont les frais du commandement de payer du 31 octobre

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner le défendeur, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation