Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

à titre de dommages et intérêts, • 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, • condamner La SCI [V] & CO aux entiers dépens, dont les frais du commandement de payer du 31 octobre

2] représenté par Me Marie-Sophie VOISIN, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 154 Demandeur(s) D’UNE PART, ET : S.D.C.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner le défendeur, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l'article

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

suite du refus opposé par le maire de Saint-Julien-en-Genevois à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois prise pour l'application de l'article

145 du code de procédure civile, dont la mise en oeuvre n'est pas subordonnée à une telle condition par l'article 1449 du même code auquel renvoie l'article 1506, 1°, en matière d'arbitrage international

138-11 , 139 à 143 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 à 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a modifié les obligations

des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, et de celles prévues au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 font l'objet de rôles

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No. 1 concerning the non-enforcement or delayed enforcement of domestic decisions were communicated to

1500 du même code : Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels qui ne figurent pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale astreinte aux obligations définies

€ au titre de son trouble de jouissance, ainsi que de la voir condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Aux termes de l'article 1502 du code général des impôts : " I.

1501 du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi n ° 85-1405 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances

R 1234-2 du code du travail, sur la base d'un cinquième de mois de salaire par mois d'ancienneté, la salariée était fondée à obtenir : (1500 € x 1/5 è x 8) + (1500 € x 1/5 è x 10/12)'‘ ; qu'en retenant

[R] les sommes de 10 000 € à titre d'indemnité de requalification et de 1500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. -et rejeté les autres demandes de M.