Il soutient que la cession d'actions DNCA et Cie qu'il a réalisée est éligible à l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu " Aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1.

L’article 150 V du même code précise que : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de

150-0 D du code général des impôts dispose désormais que " Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au deuxième alinéa

de l'article 150 VG dudit code.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux

du dossier soumis aux juges que, pour contester le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982, par application des dispositions de l'article

A 15 % DE LA CONTENANCE CADASTRALE TOTALE DES TERRAINS ALIENES SONT REPUTES INSUFFISAMMENT BATIS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER-I-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; CONS.

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.

En ce qui concerne l'application de l'abattement prévu par le 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts : 12.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, en vigueur à la date des commentaires dont la

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " Le complément

1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.