de la modification de sa situation professionnelle, qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, l'article 1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

15, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, applicable

706-15-2 du code de procédure pénale et 42 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale qu'à peine de forclusion, la demande d'aide

X..., qui cotise en qualité de travailleur indépendant auprès de l'URSSAF de Paris (l'URSSAF), a sollicité de cette dernière, sur le fondement des dispositions de l'article R. 242-15, 2°, du code de la

Le premier moyen est pris de la violation des articles 434-15-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6. Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Maurice B..., demeurant 15, Résidence du Taillat à Gerzat (Puy-de-Dôme), 2°) Mme Brigitte E... née B..., demeurant 14, résidence du Taillat à Gerzat (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3 ; Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999

T... », la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce et de ses propres constatations, et a violé l'article 223-15-2 du code pénal ; 2°/ que la circonstance

21 mai 1986 ne faisait aucune mention de prise de possession au sens de l'article L. 15-2-2 du Code de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas pu refuser de tirer les nécessaires conséquences de cet

entraîner la mort de l’animal, lorsque la mise à mort fait l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par un rite religieux (article 15, § 2, de la loi du 14 août 1986, tel qu’il a été remplacé

le jour même, la Cour d'appel ne pouvait approuver les arbitres d'avoir exigé en outre que l'avis touche le destinataire en personne dans ce délai, sans violer ledit article 15, alinéa 2, ainsi que l'article

de faiblesse, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il invoqua les dispositions de la Constitution, du code de la famille, de diverses lois en matière de protection de l'enfant et des articles 8, 9 et 14 de la Convention, de l'article 2 du Protocole n o

    Aux termes de l’article 15 § 2 de la loi n o 2797 du 4 février 1983 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour de cassation, les assemblées des chambres civiles et pénales

    Selon l’article 15 § 2, alinéa 19, de l’ancienne loi n o 1580 du 3   avril 1930 sur les municipalités, ces dernières sont tenues d’empêcher et d’interdire toute installation ou construction

Le 27 mai 1997, en application des articles 168 § 2 et 59 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 et en rejetant la demande de mise en liberté provisoire, la cour de sûreté de l'Etat condamna E.H. à

15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en