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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2101249_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que la valeur locative a été déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts dès lors que les carrières relèvent, en application de l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469128.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02790_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Après cassation, dans la limite du renvoi, la qualification d'établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts et l'évaluation de la valeur locative des biens passibles d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200662_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105328_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'évaluation. " En vertu de l'article 1499 de ce code, dans sa rédaction applicable : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle8e chambre
DTA_2202608_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Et selon les termes de l'article 1498 de ce code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028966268
21 mai 2014
21 mai 2014
l'habitation (...) est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. " ; qu'enfin, le premier alinéa de l'article 1499
Source officielleJuge unique 7
DTA_2303869_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500 du présent code.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305975_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 310 L de l’annexe II audit code dispose que : « La valeur locative définie à l’article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01970_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248091
15 décembre 2010
15 décembre 2010
L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ". 7.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487126
9 juillet 2010
9 juillet 2010
1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110651_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004395_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028349191
18 décembre 2013
18 décembre 2013
7 mai 2009, le tribunal administratif de Nantes a jugé que l'établissement de la société requérante, situé à Saint-Barthélémy-d'Anjou (Maine-et-Loire), " détient un caractère industriel au sens de l'article
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112602
26 février 2016
26 février 2016
alvéoles d'enfouissement " ; qu'elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2012 selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels prévue par l'article
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033194808
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499, issu de la loi n° 68-
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officiellePage 21 sur 545