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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2101140_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. ".
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2210148_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2207863_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (…) ».
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102246_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 1494 dudit code, dans sa rédaction applicable : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2402417_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211063_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631908
22 mai 1992
22 mai 1992
, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2303336_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte () " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I.
Source officielleJU2
DTA_2301022_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété () est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625288
1 juin 2016
1 juin 2016
1499 du code général des impôts ; qu'en revanche, la valeur locative des terrains d'assiette, propriété de la SCI Troffal, a continué d'être évaluée selon la méthode particulière prévue à l'article 1498
Source officielleChambre 1
DTA_2001833_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. " Aux termes de l'article 1494, dans sa version alors applicable : "
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206253_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1516 dudit code : « Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officielle6ème chambre
DTA_2102283_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1498 du code général des impôts en substitution de la méthode comptable de l'article 1499 du même code.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1805503_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303695_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Selon l'article 1495 dudit code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1).
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303421_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200210_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".
Source officiellePage 21 sur 851