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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (6)
DTA_2001040_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases
Source officielle1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".
Source officielleJU2
DTA_2101011_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
valeur locative cadastrale déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508.
Source officielleJU2
DTA_2302292_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par
Source officielleJU2
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielleJU2
DTA_2301022_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'après la valeur locative cadastrale déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2100260_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103139_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".
Source officielle8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938404
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205351_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 1494 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (…) est déterminée, conformément aux
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007151
12 septembre 2007
12 septembre 2007
administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164465
16 octobre 2009
16 octobre 2009
d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (...) ; qu'aux termes de l'article 1499 du même code : La valeur locative
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164494
16 octobre 2009
16 octobre 2009
d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (...) et qu'en vertu des articles 1467 et 1469 du même code, la taxe
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904228_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100561
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa première branche : Vu l'article 1502, 1° du code de procédure civile ; Attendu que l'appel
Source officielle1ère chambre
DTA_2201736_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1496 à 1498. () ". 12.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108708_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300117_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495
Source officiellePage 21 sur 900