14 et 670-1 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-9 et R. 1454-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 670-1 du code de procédure civile et les articles

L. 145-39 du code de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne

[W], deux de ses associés fondateurs, et de la société Livemarket qu'ils ont créée, la société Saveats a obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête

Y..., il convenait de constater que le trouble invoqué par ce salarié n'était pas manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où

Sogeco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Mme X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

148-4 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paulo X...

Y..., dans le cadre de l'article R 1455-7 du code du travail, une provision au titre des heures supplémentaires.

1484-1° du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, ayant relevé que le déficit dont M.

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et R. 1455-6 du code du travail : 5.

ET J..., D'AUTRE PART, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 412, 419 ET 420 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59 BIS ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 87 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

36-1° de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimée par les articles 1er-2° et 40 de l'ordonnance 45-1484 du même jour ; Mais attendu que ces textes ont été abrogés à compter du 1er janvier 1987

L. 1132-1 du code du travail et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile :

37-1 a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimée par les articles 1er, 2 et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du même jour, a déclaré la société anonyme " Comptoir nouveau de la parfumerie "

1481 du Code Civil s'entendent de tous les frais nécessaires au maintien du train de vie qui était celui de l'époux survivant avant la dissolution de la communauté ce qui inclut notamment les impôts et

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de l'arrêté n° 77-105 P du 2 décembre 1977, 3 de l'arrêté n° 83-42 / A du 27 juillet 1983, 1er-1°