#Sécurité sociale - Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72 - Prestations familiales - Règles ‘anticumul’ - Article 76, paragraphe 2, du règlement nº 1408/71 - Article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon l'article 95 ter 10 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, toute prestation spéciale à caractère

#Prestations de chômage - Article 69 du règlement n. 1408/71.#Affaire 192/87.

, demeurant [Adresse 5] assignée en intervention forcée le 31/08/2017 à personne morale défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu les ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945 relatives aux prix

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : "Les décisions relatives aux prix de tous les produits et

L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX, PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE 1483 ET 1 PARAGRAPHE 1, 39 ALINEA 1, 48 A 51 ET

Ménéménis, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : "Les décisions

+1500+1500+1487+1247+1233+1440+1500+1500) dont le paiement lui est exigé.

95 ter, paragraphe 10, du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, et R. 815-35 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que selon les paragraphes 9 et

56 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, l'abrogation de ce texte par l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui ne l'a remplacé par aucune autre disposition comparable a privé de support

427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6, 7, 8 ET 15 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 37-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30

5. 4 de la Convention européenne des droits de l'homme et 148, alinéas 3 et 5, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick Y...,

qu'un certificat E 101, délivré par l'institution d'un État membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement n° 1408/71, à des travailleurs exerçant

[L] le 26 juillet 2022 conservaient leurs effets, après avoir déclaré recevable l'opposition de ce dernier à cette ordonnance, le tribunal judiciaire a violé l'article 1420 du code de procédure civile.

14, 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif au détachement mais sur la base de l'article 14, 2 de ce même règlement concernant les personnels navigants des entreprises de transport ; qu'il estime que

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11, § 1er, du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles