LA COUR, SUR LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 569, DES ARTICLES 148-1, 215 ET 215-1, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS,

1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, viol, falsification de chèques et usage et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article

DECRET DU 23 AVRIL 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

762 de l'ancien code de procédure civile auquel renvoie l'article 148, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 alors applicable; qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient interjeté appel par déclaration

de sortie irrégulière de correspondance de la maison d'arrêt, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de mise en liberté dans une procédure suivie contre elle du chef d'homicide volontaire ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

X... en disant qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que, la chambre de l'instruction n'est saisie de la demande de mise en liberté, en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale

198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Les moyens

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Attendu que, pour refuser d'annuler ladite ordonnance et par voie de conséquence, celle subséquente de rejet de la demande de mise en liberté, la Chambre d'accusation énonce, à bon droit, "que l'article

désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas, après examen du dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

la comparution personnelle des parties est une faculté laissée à l'appréciation des juges ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

la comparution personnelle des parties est une faculté laissée à l'appréciation des juges ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 148-2 du Code de procédure pénale qui vise le cas où la demande de liberté est portée devant une juridiction de jugement conformément aux dispositions

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure

; qu'en retenant toutefois, pour dire que le courrier adressé par les conseils de Monsieur [U] au Parquet Général le 28 octobre 2022 n'obéit pas à l'évidence au formalisme de l'article 148-6 du Code de